Lois et Référentiels

Protection de l’enfance : la loi renforcée

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Les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des départements prennent en charge 284.000 mineurs et 21.500 majeurs en France.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, votée après de longues consultations et dans le consensus, a permis de répondre aux questions de prévention, signalement et prises en charge des enfants victimes de maltraitance en cherchant un meilleur équilibre entre protection sociale et protection judiciaire. Mais des affaires récentes, comme celle, tragique, de Marina, ont montré que ce texte est insuffisant, et les pratiques perfectibles.

Après plusieurs rapports, la proposition de loi de deux sénatrices, Muguette Dini (UDI) et Michelle Meunier (PS), finalement adoptée le 1er mars 2016, vient compléter le dispositif. Le texte remet l’enfant au centre des politiques.

 

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La loi sur la protection de l’enfance, un an après

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La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance souhaitait réformer la matière autour de trois axes. D’une part, il s’agissait d’améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, d’autre part, de sécuriser le parcours de l’enfant, et enfin, d’adapter le statut de l’enfant placé à long terme. Un an après, ce sont douze décrets d’application sur les quatorze prévus qui ont été publiés, révélant la volonté gouvernementale d’aller vite dans la mise en œuvre de ces dispositions. Un rapide focus sur les principaux textes d’application s’impose.

 

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Décret -  conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite

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Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée 

Journal officiel du 31 décembre 2016

 

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Référentiel de bonnes pratiques sur les applications et les objets connectés en santé (mobile Health ou mHealth)

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La base de données publique Transparence - Santé rend accessible l'ensemble des informations déclarées par les entreprises sur les liens d'intérêts qu'elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Pilotée par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, cette initiative de transparence vise à préserver la nécessaire relation de confiance entre les citoyens, les usagers et les multiples acteurs du système de santé.

 

 

Liste des bonnes pratiques : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2682418/fr/liste-des-bonnes-pratiques


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Plus d'informations

Association "Pratiques en santé"

Président : Daniel Oberlé

 

Pour en parler dans vos réseaux 

22, place Aristide Briand

02130 FÈRE-en-TARDENOIS 

Tel : 06 31 27 00 69 
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