Dossier complet du Ministère de la Justice sur les Mineurs Non Accompagnés

 

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/FAQ_mineurs_isoles.PDF

 

Complément : http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/mineurs-non-accompagnes-12824/

 

Cette notion était déjà introduite dans la loi du 5 mars 2007 qui elle-même s’inspirait déjà du concept développé dans l’article 20-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat. »


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