Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/SSAP1833605D/jo/texte

 

Un décret et un arrêté du 26 février 2019 viennent renforcer le suivi sanitaire des enfants et le contrôle de la vaccination obligatoire. Ils mettent en œuvre l'article 56 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet article - entré en vigueur le 1er mars 2019 - prévoit notamment que "tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires". Jusqu'alors, ces mesures de prévention sanitaire et sociale visaient uniquement les enfants de moins de six ans.

 


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