Les soins sans consentement en psychiatrie

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Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011

La législation française concernant les soins sans consentement en psychiatrie a été transformée

par la loi du 5 juillet 2011. Elle réaffi rme les droits des personnes prises en charge

dans ces conditions et introduit deux mesures phares : l’intervention du juge des libertés

et de la détention dans le contrôle de la mesure de soins sans consentement, et la possibilité

de soins ambulatoires sans consentement dans le cadre de programmes de soins.

D’autre part,  un nouveau mode d’admission en « soins en cas de péril imminent » est mis

 

en place pour favoriser l’accès aux soins des personnes isolées ou désocialisées. 

 

 

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