Premières propositions sur des modèles de financement possibles dans le cadre de la réforme tarifaire SERAFIN-PH. Rapport de synthèse.

 

https://www.cnsa.fr/documentation/rapport_final.pdf

 

SERAFIN-PH : Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées – CNSA

Le 5ème comité stratégique de la réforme de la tarification des ESMS pour personnes handicapées, appelée SERAFIN-PH, s’est tenu le 14 novembre 2019. […] Ces différents travaux ont permis d’aboutir à la définition de 3 familles de scénarios : Premier scénario : financement des opérateurs (ESMS et autres intervenants) sur la base d’un droit de tirage individuel à partir des caractéristiques de la personne. Dans ce scénario, l’évaluation de la situation individuelle permet de déterminer un panier de prestations qui pourra être personnalisé ou "standardisé". Les opérateurs (établissements, services ou prestataires) seront financés en fonction des prestations réalisées. Deuxième scénario : financement des ESMS à partir des caractéristiques de la personne et de l’ESMS, appréciées au moment de l’évaluation. Dans ce scénario, la prise en compte des caractéristiques des personnes et des caractéristiques de l’ESMS permet d’asseoir et d’objectiver l’allocation de ressources à la structure. Troisième scénario : financement mixte.essite de délimiter le périmètre des prestations directes qui rentreront dans le droit de tirage individuel.

 


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